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Une communication discrète aux effets immédiats
Pourquoi un problème juridique technique touche le terrain
Le 28 janvier 2026, la Commission des Jeux de Hasard (CJH) a publié une communication passée relativement inaperçue. Pourtant, ses conséquences sont très concrètes pour les librairies proposant des paris sportifs et hippiques.
À la suite d’un arrêt du Conseil d’État, la CJH indique qu’elle n’est plus juridiquement en mesure de traiter les nouvelles demandes ni les renouvellements de licences F2, nécessaires pour proposer des paris en librairie. Le résultat est un gel administratif immédiat.
Un cadre légal dépendant de règles d’exécution
Ce que la loi autorise — et ce qui fait défaut aujourd’hui
La loi belge sur les jeux de hasard autorise les librairies à proposer des paris. L’article 43/4, §5, 1° permet à des personnes physiques ou morales inscrites à la Banque-carrefour des entreprises d’offrir des paris sportifs et hippiques à titre strictement accessoire.
Mais cette autorisation est conditionnée à un élément clé : les modalités pratiques doivent être fixées par arrêté royal. Sans ces règles d’exécution, la disposition légale reste inapplicable dans les faits.
C’est précisément ce maillon qui manque aujourd’hui.
L’arrêté royal de 2022 annulé
Pourquoi le régime F2 s’est effondré
Pour mettre la loi en œuvre, un arrêté royal avait été adopté le 17 février 2022. Il définissait :
- l’organisation concrète des paris en librairie,
- les conditions spécifiques à respecter,
- et la procédure de délivrance et de renouvellement des licences F2 par la CJH.
Le 22 janvier 2026, le Conseil d’État a annulé cet arrêté. Juridiquement, cela signifie que la base réglementaire du régime F2 a disparu rétroactivement.
La loi demeure en vigueur, mais sans cadre d’application opérationnel.
Un gel immédiat des licences F2
Plus de nouvelles demandes, plus de renouvellements
Dans sa communication, la CJH est explicite : tant qu’un nouvel arrêté royal ou une modification législative n’intervient pas, elle ne peut plus statuer sur les licences F2.
Sont concernés :
- les nouvelles demandes de licence, désormais irrecevables ;
- les renouvellements de licences existantes, également bloqués.
La Commission invoque ici le principe fondamental de légalité administrative.
Une incertitude concrète pour les libraires
Activités suspendues et échéances floues
Sur le terrain, la situation génère une forte incertitude. Les librairies souhaitant développer une activité de paris doivent suspendre leurs projets. Celles dont la licence arrive à échéance se retrouvent dans une zone grise juridique, dépendante de l’intervention politique.
Il ne s’agit pas d’un durcissement volontaire de la CJH, mais d’un blocage institutionnel. Le régulateur ne dispose pas de la compétence pour créer lui-même un nouveau cadre.
Un signal clair envoyé au gouvernement
La solution ne peut être que politique
Dans la dernière partie de sa communication, la CJH précise avoir insisté auprès des ministres compétents afin que la situation soit réglée dans les plus brefs délais. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité opérationnelle.
Deux solutions sont identifiées :
- l’adoption rapide d’un nouvel arrêté royal conforme aux exigences du Conseil d’État ;
- ou une modification législative sécurisant directement le régime F2.
En attendant, la Commission demeure contrainte à l’inaction.
Une situation transitoire mais bloquante
Pourquoi le facteur temps est désormais déterminant
La publication du 28 janvier 2026 doit être comprise comme un avertissement officiel. Depuis l’annulation de l’arrêté de 2022, le régime des licences F2 pour les librairies est juridiquement gelé.
Il ne s’agit pas d’une remise en cause du principe des paris en librairie, mais d’une absence temporaire de cadre réglementaire valide. La durée de cette incertitude dépendra de la rapidité de l’action politique, dans un contexte où les mécanismes de contrôle et de suivi des joueurs, notamment via EPIS, sont appelés à se renforcer.
